Conditions générales de vente

Ces conditions générales de l'organisation néerlandaise de vente en ligne (Thuiswinkel.org) ont été mises en place, suite à des négociations avec les associations de consommateur dans le cadre des groupes de coordination sur les négociations d'autorégulation, organisé par le conseil économique et social est entré en vigueur au 1 juin 2014.

Sommaire :

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entreprise
Article 3 - Condition d'application
Article 4 - Offre
Article 5 - Accord
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur durant la période de réflexion
Article 8 - Utilisation du droit de rétractation par le consommateur et coûts associés
Article 9 - Obligations De l'entreprise lors de la contestation du contrat de venteArticle 10 - Disqualification du droit de rétraction
Article 11 - Le prix
Article 12 - Respect du contrat et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et mise en oeuvre
Article 14 - Durée de la transaction : Durée, annulation, Prolongation
Article 15 - Payement
Article 16 - Règlement des plaintes
Article 17 - Différends
Article 18 - Garantie de branche
Article 19 - Coûts supplémentaires ou extraordinaires
Article 20 - Modifications dans les conditions générales de vente en ligne

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions générales, les termes suivants sont définis tels que:

1. Contrat complémentaire : Un contrat dans lequel un consommateur acquiert des produits, contenus numériques et/ou services à distance et que ces biens, contenus numériques et/ou services sont livrés par l'entreprise ou un tiers, sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entreprise ;

2. Temps de réflexion : Le délai dans lequel le consommateur peut faire utilisation de son droit de rétractation ;

3. Consommateur : La personne physique qui n'opère pas dans but lié avec son marché, entreprise, artisanat ou activité professionnelle.

4. Jours : Jour du calendrier ;

5. Contenu digitale : Données produites et livrées sous forme numérique ;

6. Durée du contrat : un contrat qui s'étend systématiquement jusqu'à la livraison des biens, services et/ou contenus numériques sur une durée déterminée ;

7. Support de stockage : Chaque moyen - y compris la messagerie électronique - qui permet au consommateur et à l'entreprise de sauvegarder des informations adressées en personne, afin de pouvoir les consulter ultérieurement et utilisés dans une période adaptée à l'usage auquel l'information est destinée et qui permet une reproduction non modifiée des informations sauvegardées.

8. Droit de rétractation : La possibilité pour le consommateur durant le temps de réflexion de se retirer d'un contrat à distance.

9. Entreprise : La personne morale ou physique qui est membre de Thuiswinkel.org et qui propose des produits, données numériques et/ou services à distance aux consommateurs.

10. Contrat à distance : Un contrat réalisé entre un entrepreneur et un consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance.

11. Formulaire type pour rétractation : Le formulaire européen type pour rétractation se trouvant dans l'annexe 1. Il n'est pas nécessaire de proposer l'annexe 1 si le consommateur à l'égard de sa commande n'a pas accès au droit de réclamation.

12. Technique de communication à distance : Moyen utilisé afin de réaliser un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur n'aient à être dans le même lieu en même temps.

Article 2 - Identité de l'entreprise

Nom de l'entreprise W.P BV

Commerce sous les noms :

-Winparts.nl
-Winparts.be
-Winparts.se
-Winparts.fr
-Winparts.eu
-Winparts.ie
-Winparts.co.uk
-Winpartscaribbean.com

Adresse de résidence :

Stadsweg 110
9793PD
Winneweer
Les Pays-Bas

Numéro de téléphone : +31 85 070 52 25

Horaire d'ouverture du service client :

Lundi :               de 9h à 21h
Mardi :               de 9h à 21h
Mercredi :          de 9h à 21h
Jeudi :                de 9h à 21h
Vendredi :          de 9h à 21h
Samedi :            de 9h à 17h
Dimanche :        Fermé

Adresse e-mail : info@winparts.fr
Numéro de T.V.A : NL8516.72.012.B01

Article 3 Condition d'application

1.    Ces conditions générales de vente sont applicables pour toutes les offres proposées par une entreprise et pour tous les contrats réalisés entre un consommateur et l'entreprise à distance.
2.    Avant que le contrat soit réalisé, ces conditions générales de vente doivent être mises à disposition du consommateur. Si ce n'est pas possible de façon raisonnable, l'entreprise devra, étant donné que les conditions générales de vente sont accessibles à l'entreprise, envoyer le plus rapidement possible et sans frais, les conditions générales de vente avant la réalisation d'un contrat.
3.    Si le contrat à distance est réalisé électroniquement, en dérogation au paragraphe précédent et avant que le contrat a été réalisé, le texte concernant les conditions générales de vente doit être mis à disposition du consommateur par la voie électronique de telle manière qu'il sera facile pour le consommateur de pouvoir les conserver.
4.    Dans le cas où, en plus des conditions générales, des conditions supplémentaires, liées à un produit ou un service ,sont applicables, les paragraphes 2 et 3 s'appliquent en tandem et, en cas de contradiction entre les différentes conditions, le consommateur peut se prévaloir de la disposition qui lui est le plus favorable.

Article 4 - L-offre

1.    Si une offre a une validité limitée dans le temps ou est soumise à certaines conditions, cela sera explicitement déclaré dans l'offre
2.    L'offre est accompagnée d'une description complète et détaillée du produit, du contenu numérique et/ou du service proposé. La description est suffisamment détaillée qu'il est possible pour le client d'avoir un jugement non faussé sur l'offre. Si l'entreprise fait usage d'images, celles-ci doivent correspondre à la réalité du produit, service et contenu numérique proposé. L'entreprise ne sera pas tenue responsable en cas de fautes ou d'erreurs évidentes.
3.    Chaque offre comporte les informations nécessaires, permettant au consommateur de savoir clairement quels sont ses droits et ses obligations en lien avec l'acceptation de l'offre.

Article 5 - l'accord

1.    L'accord entre en application, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, lorsque le  consommateur accepte l'offre et satisfait aux conditions posées.
2.    Si le consommateur a accepté l'offre via un support électronique, l'entreprise confirmera la réception de l'acceptation de l'offre via un support électronique. Tant que la réception de l'accord du consommateur n'a pas été confirmée, celui-ci peut annuler l'accord passé.
3.    Si l'accord est réalisé sur un support électronique, l'entreprise est alors concernée par les lois concernant la protection des données personnelles et doit fournir une plateforme-internet sécurisée. Si le consommateur a la possibilité de payer par un support basé sur internet, l'entreprise devra suivre les lois concernées.
4.    L'entreprise peut, dans le cadre de la loi, s'assurer que le consommateur est apte à honorer son devoir de paiement, tous ces facteurs et faits étant importants afin de conclure un contrat à distance. Si l'entreprise, sur la base de ses recherches, possède de bonnes indications signifiant que l'accord ne pourra être respecté, elle pourra alors légitimement refuser la transaction ou pourra y ajouter des conditions exceptionnelles.
5.    L'entreprise devra communiquer, à la livraison du produit, service ou donnée numérique, les informations suivantes, par écrit ou de telle manière que le consommateur pourra les sauvegarder durablement, indiquez :

·         l'adresse de résidence de l'entreprise, où le consommateur pourra retourner en cas de plainte
·         les conditions sous lesquelles et la manière dont le client pourra faire utilisation de son droit de rétractation et aussi une déclaration claire concernant les conditions d'une disqualification du droit de rétractation
·         les informations sur les garanties et le service après-vente
·         le prix, en tenant compte de tous les frais complémentaire, en y appliquant les frais de livraison, moyen de payement, livraison ou prise en charge du contrat à distance.
·         les conditions d'annulation du contrat, si le contrat à une durée supérieur à un ans ou une durée indéfinie.
·         si le consommateur à un droit de rétractation, un formulaire de rétraction type
6.    le cas du transaction sur la durée, les demandes du paragraphe précédent ne sont applicable que lors de la première livraison

Article 6 - Droit de rétractation

Concernant les produits

1.    Les consommateurs peuvent annuler le contrat, en ce qui concerne l'achat , durant la période de réflexion. Celle-ci durant 14 jours. L'entreprise peut demander au consommateur les raisons de l'annulation, mais celui-ci n'est pas tenu de répondre.
2.    La dite période de réflexion évoqué dans le paragraphe 1 commence le jour où le consommateur ou une personne tiers choisi par le consommateur, autre que le transporteur, reçoit le produit, ou :
·         Si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une seule commande : le jour où le consommateur, ou un tier de son choix, reçoit le dernier produit commander. L'entreprise peut, dans le cas où elle plutôt dans le processus de commande en a informé le consommateur, refuser d'envoyer une commande en plusieurs fois ;
·         Si la livraison d'un produit est composée de plusieurs pièces, livraisons : le jour où le consommateur, ou un tier de son choix, reçoit la dernière pièces/livraison ;
·         Pour le contrat concernant une livraison régulière de produits sur une durée définie: le jour où le consommateur, ou un tier de son choix, reçoit le premier produit.

Concernant les services et contenus numériques qui ne sont pas livré sur un support

3.    Le consommateur peut annuler un contrat de service et un contrat de livraison de données numériques qui ne sont pas livrées sur un support dans les 14 jours(période de réflexion) sans avoir à donner de raison. L'entreprise peut demander au consommateur les raisons de l'annulation, mais celui-ci n'est pas tenu de répondre.
4.    La dite période de réflexion évoqué dans le paragraphe 3 commence le jour où l'accord est contracté.

La période de réflexion est prolongée pour les produits, services et données numériques qui ne sont pas livrées sur un support, dans le cas où les informations référentes au droit de rétractation ne sont pas remisent :

5.    Si l'entreprise ne transmet pas les informations légales sur le droit de rétractation au client, la période de réflexion sera alors prolongé de 12 mois après la fin de la période de réflexion originel, conformément à la période de réflexion déterminée dans les articles précédent.
6.    Si l'entreprise transmet les informations, nommées dans l'article précédent, dans les 12 mois après le début de la période de réflexion initiale. La période de réflexion sera alors de nouveau de 14 jours après la réception des dites informations.

Article 7 - Obligations du consommateur durant la période de réflexion

1.    Durant la période de réflexion le consommateur devra être soigneux avec le produit et son emballage. Il déballera tout juste le produit ou l'utilisera de les limites nécessaires afin de définir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est qu'il devra manier et inspecter le produit comme il pourrait le faire en magasin.
2.    Le consommateur est seulement responsable de la détérioration du produit qui serait les conséquences d'une utilisation dépassent le cadre fixé dans le paragraphe 1
3.    Le consommateur n'est pas responsable des détériorations si l'entreprise ne lui a pas transmis les informations légales sur son droit de rétractation.

Article 8 - Utilisation du droit de rétractation par le consommateur et coûts associés

1.    Si le consommateur fait utilisation de son droit de rétractation, il doit alors faire sa déclaration dans les délais de réflexion par le moyen d'un formulaire de rétractation ou d'une autre manière explicite.
2.    Aussi vite que possible, mais dans les 14 jours à partir du jour suivant la déclaration évoquée dans le paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à un tier mandaté par l'entreprise. Cela n'est pas nécessaire si l'entreprise à offert de récupérer le produit. Le consommateur aura dans tous les cas respectés les délais de retour s'il ne dépasse pas la période de réflexion.
3.    Le consommateur renvoie le produit dans son intégralité, si raisonnablement possible dans l'emballage d'origine et conformément aux instructions claires et raisonnables de l'entreprise.
4.    La fourniture de preuves et le risque d'une utilisation adéquate et dans les délais du droit de rétractation est à la charge du consommateur.
5.    Les frais de retour du produit sont à la charge du consommateur. Si l'entreprise ne signifie pas au consommateur que les frais de retour sont à sa charge ou bien l'entreprise déclare prendre en charge les frais de retour. Alors, le consommateur n'aura pas à supporter les frais de retour.
6.    Si le consommateur utilise son droit de rétractation, après avoir en premier lieu avoir clairement demandé la réalisation du service ou de la livraison de gaz, d'eau ou d'électricité qui n'ont pas été préparés pour la vente en quantité limitée ou lorsque certaines quantités commencent pendant la période de réflexion, le consommateur doit à l'entrepreneur un montant proportionnel à la partie de l'obligation qu'il a remplie au moment du retrait, par rapport à respect total de l'engagement.
7.    Le consommateur ne supporte aucun coût pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité qui n'a pas été préparé pour la vente en quantité ou en quantité limitée, ni pour la fourniture de chauffage urbain, si:Le consommateur
·         l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations requises par la loi sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de révocation ou le formulaire type de rétractation, ou;
·         le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou la livraison de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant la période de réflexion.
8.    Le consommateur ne supporte aucun frais de livraison totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel si:
·   il n'a pas explicitement accepté de commencer à exécuter le contrat avant la livraison avant la fin de la période de réflexion;
·   il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement; ou
·   l'entrepreneur omis à confirmer cette déclaration du consommateur.
9.    Si le consommateur utilise son droit de rétractation, les accords complémentaires sont alors annulé.

Article 9 - Obligations de l'entreprise lors de la rétractation du consommateur du contrat

1.       Si l'entreprise met à disposition du consommateur un moyen électronique afin de se rétracter, elle devra envoyer suite à la réception de celle-ci une confirmation de réception.
2.       L'entreprise rembourse tous les payements du consommateur, incluant les éventuels frais de livraison ajoutés par l'entreprise pour le retour du produit, sans délai ou au plus tard dans les 14 jours suivants le jour de la rétractation. A moins que l'entreprise offre de récupérer le produit, elle peut attendre la réception de celui-ci ou que le consommateur puisse prouver son envoi pour procéder au remboursement.
3.       L'entreprise utilise pour le remboursement le même moyen de payement que celui utilisé pour solder la commande. A moins que le consommateur demande d'utiliser un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4.       Si le consommateur a utilisé une méthode de livraison plus chère que la méthode standard la plus bon marché, l'entreprise n'aura pas à payer les frais supplémentaires

Article 10 - Disqualification du droit de rétraction

L'entreprise peut disqualifier ces produits et services du droit de rétractation, mais seulement si cela est clairement indiqué dans l'offre, Du moins à temps avant de contracter l'accord.
1.       Produits et service dont le prix est rattaché aux fluctuations sur les marchés financiers, où l'entreprise n'a aucun contrôle et qui peut s'appliquer dans les délais de rétractation ;
2.       Contrats réalisés lors d'une vente aux enchères. Par vente aux enchères, il est fait référence à la méthode de vente, où les produits, contenus numériques et services sont proposés à la vente pour les consommateurs présents aux enchères ou qui ont reçus la possibilité de l'être, sous la direction d'un commissaire-priseur et où le consommateur remportant les enchères est tenue d'acheter le produit, contenu digitale ou service ;
3.       Contrats de service, après que celui-ci a été pleinement rempli mais seulement si :
·         l'exercice a commencé avec l'accord explicite du consommateur, et le consommateur a déclaré perdre son droit de rétractation dès que le contrat est complétement rempli par l'entreprise ;
4.       Forfait de voyage comme prévu dans l'article 7:500 BW et les conventions sur le transport de personne ;

5.       Les contrats de services pour la fourniture de logements, si une date ou une période d'exécution est prévue dans le contrat et à des fins autres que résidentielles, de transport de marchandises, de location de voitures et de restauration;
6.       Les contrats concernant une activité de loisirs, si une date ou une période d'exécution  est prévue dans le contrat ;
7.       Les produits, étant fabriqués sur mesure d'une manière artisanal répondant à des souhaits précis du consommateur, ou destinés spécifiquement à une personne ;
8.       Produits périssables ou ayant une courte durée de conservation ;
9.       Produits sous scellé qui pour des raisons de santé ou d'hygiène ne peuvent être renvoyer et ou le scellé est cassé après la livraison ;
10.   Produits qui suite à la livraison a perdu sa nature d'une manière irrémédiable ;
11.   Boissons alcoolisées pour laquelle le prix a été décidé lors de la contractualisation de l'accord, mais où la livraison ne peut avoir lieu avant 30 jours et où la valeur réelle dépend des fluctuations des cours du marché sur lesquels l'entreprise n'a aucune influence ;
12.   Enregistrements audio ou vidéo sous scellé et programme informatique, pour lesquels le scellé est cassé après la livraison ;
13.   Journaux ou magazines, à l'exception des abonnements
14.   La livraison de contenus numériques, autrement que sur un support matériel, mais seulement si :
·         L'exécution a commencé avec l'accord préalable explicite du consommateur ; et
·         Le consommateur a déclaré perdre son droit de rétractation.

Article 11 - Le prix

1.       Pendant la période mentionnée dans l'offre, les prix des produits et / ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des variations de prix dues à des modifications des taux de TVA.
2.       Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations des marchés financier et sur lesquels l'entreprise n'a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
3.       L'augmentations des prix est autorisée dans les 3 mois après la réalisation du contrat, si celui-ci est causé par une disposition légale ou une loi.
4.       L'augmentation du prix à partir de 3 mois après la réalisation du contrat est autorisé seulement si l'entreprise l'a stipulé et :
·         Que ceci est la conséquence d'une disposition légale ou loi
·         Que le consommateur est la possibilité de rompre le contrat, avec effet à partir du jour de l'augmentation du prix
5.       Les prix indiqués pour les produits ou services dans l'offre, incluent la TVA.

Article 12 - Respect du contrat et garantie complémentaire

1.       L'entrepreneur garantit que les produits et / ou services sont conformes à l'accord, les spécifications indiquées dans l'offre, les exigences raisonnables au niveau de la fiabilité et de la facilité d'utilisation et les dispositions légales et / ou les réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. En cas d'accord, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2.       Une extra garantie proposée par l'entreprise, fournisseur, fabriquant ou importateur ne peut jamais limiter l'application de la règle de droit et les exigences que le consommateur peut faire valoir sur la base du contrat contre l'entreprise en cas de non-respect de l'entreprise de la part de son contrat
3.       Par garantie complémentaire, il est fait référence à tout engagement pris par l'entreprise, fournisseur, importateur ou producteur qui reconnait un droit ou une exigence pour le consommateur et qui pourra par la suite être légalement tenu pour responsable s'il ne respecte pas pleinement sa part du contrat.

Article 13 - Livraison et Traitement

1.       L'entrepreneur prendre le plus grand soin dans la réception et exécution d'une commande et pour l'évaluation d'une demande d'accès à un service .
2.       L'adresse que le consommateur a transmis sera considéré comme le lieu de livraison.
3.       Tenant compte des informations indiquées  dans l'article 4 de ces conditions générales de vente, l'entreprise accepte de convenir la commande, dans des délais convenables, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un autre délai de livraison est stipulé dans le contrat. Si la livraison est retardée, ou bien si la commande seulement en partie peut être réalisée, le consommateur recevra alors un message si le délai de 30 jours est dépassé. Le consommateur aura dans ce cas le droit d'annuler sa commande et aura éventuellement droit à des indemnités.
4.       Après l'annulation, conformément à l'article précédent l'entreprise devra sans délai rembourser le consommateur.
5.       Le risque d'endommagement et de perte du produit est pris en charge par l'entreprise jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un tier indiqué auparavant, A moins qu'un au accord ai été contractualisé.

Article 14 - Durée de la transaction : Durée, Résiliation, Prolongation

Résiliation :

1.1.    Le consommateur peut à n'importe quel moment résilier un contrat qui a été conclu pour une durée indéterminée et en lien avec la livraison régulière de produits (électricité incluse) et services, tout en tenant compte des règles de résiliation et des délais de résiliation, ceux-ci ne pouvant pas dépasser un mois.
1.2.    Le consommateur peut à n'importe quel moment, après une durée déterminée, résilier un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée et en rapport avec la livraison de produits (électricité incluse) et de services. Tous en tenant compte des règles de résiliation stipulées dans le contrat ainsi qu'un délai de résiliation, ceux-ci ne pouvant pas dépasser un mois.
1.3.    Le consommateur peut le contrat évoqué dans les paragraphes précédent :
·         à n'importe quel moment résilier et ne peut être limité par une période de résiliation.
·         au minimum résilier le contrat de la même manière dont celui-ci a été conclu
·         toujours résilié dans des délais identiques que ceux prévu par l'entreprise pour elle-même

Prolongation :

2.1   Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison de produits (électricité incluse) ou service, ne peut pas être prolongé ni renouvelé tacitement pour une durée déterminée
2.2   Contrairement au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires et magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée de trois mois au maximum si le consommateur accepte cet accord prolongé. Vers la fin de la prolongation peut être annulée avec un préavis ne dépassant pas un mois.
2.3   Un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement que pour une durée indéterminée si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis ne dépassant pas un mois. Le délai de préavis est de trois mois au maximum si l'accord porte sur la livraison de journaux quotidiens, d'actualités, d'hebdomadaires et de magazines, mais moins d'une fois par mois.
2.4   Un contrat de durée limitée pour la livraison régulière de journaux quotidiens, d'actualités, d'hebdomadaires et de magazines (essai ou abonnement préliminaire) n'est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement après l'essai ou la période d'introduction.

Durée :

3.1   Si un contrat porte sur une durée de plus d'un an. Le consommateur pourra résilier son contrat à n'importe quel moment après un an , en respectant un délai de résiliation d'une durée maximale d'un mois. A moins que pour des critères de raisonnable et d'équité s'opposent à la résiliation du contrat avant sa fin.

Article 15 -  Paiement

1.       Un contrat conclu pour une durée déterminée ou conditions complémentaires, les montants dus devrons être réglés dans un délai de 14 jours après le début du délai de réflexion, ou en l'absence de délai de réflexion à partir de la conclusion du contrat. Dans le cas où le contrat porte sur un service, ce délai débutera à partir du jour après lequel il a reçu la confirmation de l'accord
2.       A la vente du produit aux consommateurs, il ne peut jamais être demandé un acompte plus important que 50% du montant total. Si la demande d'un acompte est stipulé dans le contrat, le consommateur de peut faire valoir aucun droit sur la commande, avant le payement de l'acompte.
3.        Le consommateur doit en cas de mauvaises informations fournies concernant les détails de paiement immédiatement le signaler à l'entreprise
4.       Si le consommateur ne s'acquitte pas de son obligation de paiement dans les délais, après avoir été informé par l'entreprise du retard de paiement et avoir donné au consommateur un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement, après que le consommateur défaut de payer dans ce délai de 14 jours, les intérêts légaux dus sur le montant dû et l'entreprise est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de: 15% par rapport aux encours d'un montant maximum de 2 500 EUR; 10% sur les 2 500 EUR suivants, et 5% sur les 5 000 EUR suivants, avec un minimum de 40 EUR. L'entrepreneur peut s'écarter des montants et pourcentages susmentionnés au profit du consommateur.

Article 16 -  règlement des réclamations

1.       L'entreprise doit permettre au consommateur de connaitre la procédure à suivre pour déposer une réclamation et doit traiter celle-ci comme prévu dans la description.
2.       Les réclamations concernant la mise en œuvre du contrat doivent être clairement décries et transmises à l'entreprise dans un temps raisonnable après la constatation des manquements.
3.       L'entreprise doit prendre en charge la réclamation dans les 14 jours après la réception de celle-ci. Si la réclamation demande un long délai de traitement prévisible, l'entreprise devra envoyer un message au consommateur, afin de tenir celui-ci au courant, le prévenir des délais nécessaires avant qu'il puisse recevoir plus de réponses
4.       Une réclamation portant sur un produit, un contenu numérique ou un service peut être soumis via un formulaire de réclamation. Vous en trouverez un modèle sur le site internet de thuiswinkel.org. La réclamation sera envoyée à l'entreprise concernée ainsi qu'à Thuiswinkel.
5.       Le consommateur doit dans tous les cas donner 4 semaines afin de pouvoir solutionner sa réclamation. Après ce délai, l'on pourra parler d'un litige et elle sera donc susceptible d'être traité comme tel.

Article 17 - Litiges

1.       Les contrats conclus entre l'entreprise et un consommateur régis par ces conditions générales sont soumis au droit néerlandais
2.       Les litiges entre le consommateur et l'entreprise portant sur la conclusion ou la mise en oeuvre d'un contrat concernant les produits, contenues numériques ou service devant être ou étant livrés par l'entreprise, peuvent, en considération des points définis ci-dessous, tant par le consommateur que par l'entreprise être soumis à la commission de résolution des litiges Thuiswinkel, Postbus 90600, 2509 LP te Den Haag (   http://www.sgc.nl/).
3.       Un litige peut être pris en charge par la commission de résolution des litiges Thuiswinkel, seulement si la plainte a d'abord été soumise à l'entreprise dans des délais raisonnables.
4.       La plainte n'aboutit pas à une solution, alors le litige pourra être, au plus tard dans les 12 mois après que le consommateur est signifié sa plainte à l'entreprise, par écrit ou sous une autre forme définie par la commission. La commission de résolution des litiges pourra ouvrir l'instruction du dossier
5.       Quand le consommateur veut  porter un litige devant la commission de résolution des litiges, l'entreprise est engagée par ce choix. Il est préférable que le consommateur avertisse d'abord l'entreprise
6.       Quand l'entreprise veut porter un litige devant la commission de résolution des litiges, le consommateur aura alors 5 semaines maximum, après que l'entreprise est signifié par écrit sa demande, pour se prononcer par écrit s'il souhaite que le litige soit pris en charge par le juge compétent
7.       La commission de résolution des litiges se prononcera suivant les conditions indiquées dans le règlement de la commission de résolution des litiges (   www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissie... Les décisions de la commission de résolutions des litiges sont considérées en tant qu'avis contraignants.
8.       La commission de résolution des litiges ne se saisira pas d'un litige ou stoppera sa prise en charge, dans le cas où l'entreprise est insolvable, est considéré comme étant en faillite ou bien que l'entreprise a stoppé toutes activités avant que le litige a été pris en charge par la commission et qu'un jugement final a été rendu.
9.       S'il est à côté de la commission de résolution des litiges thuiswinkel une autre commission de résolution des litiges reconnus ou rattaché à la SGC (organisation des commissions de résolution des litiges pour la consommation) ou l'institut des plaintes pour service financier

Article 18 -  Garantie de branche

1.       Thuiswinkel.org est garant du respect par ses membres des avis contraignants de la commission des litiges Thuiswinkel. A moins que le membre décide, dans les 2 mois, de se retourner devant le tribunal. Si après examen du dossier le tribunal confirme l'avis de la commission , celle-ci reprend son rôle de garant du respect des-dit avis contraignants.  Le verdict prendra alors effet . Avec un montant maximal de 10.000euros ,- par avis contraignant, le montant est alors versé au consommateur par Thuiswinkel.org. Pour un montant supérieur à 10.000euros- par avis contraignant, 10.000euros sera versé. Pour un montant supérieur thuiswinkel.org à comme devoir de s'assurer que le membre respect les avis contraignants émis par la commission.
2.       Afin de pouvoir appliquer cette garantie, il sera demandé au consommateur de solliciter Thuiswinkel.org par écrit et qu'il reporte ses créances pesants sur l'entreprise à thuiswinkel.org. Si le montant des créances de l'entreprise dépassent 10.000 euros, il sera proposé au dans la mesure où il dépasse le montant de 10 000 euros, de reporter les créances sur Thuiswinkel.org . Après quoi, cette organisation exigera un paiement en son nom propre et aussi des frais de justice en faveur du consommateur.

Article 19 - Conditions complémentaires

Toutes conditions complémentaires ne peuvent aller en défaveur du consommateur et doivent être définies par écrit de telle manière que le consommateur pourra y accéder et les sauvegarder durablement sur un support.

Article 20 - Modifications dans les conditions générales de vente en ligne

1.       Thuiswinkel.org modifiera les conditions générales de vente seulement en accord avec les associations de consommateur.
2.       Les modifications de ces conditions ne prendront effet qu'une fois publiées de la manière appropriée. Il prévaudra les conditions les plus avantageuses pour le client si celles-ci sont changées durant la durée d'une offre.

Thuiswinkel.org
www.thuiswinkel.org
Horaplantsoen 20, 6717 LT Ede 
Postbus 7001, 6710 CB Ede

Annexe 1 : Formulaire de rétractation type

 Modèle de formulaire de rétractation (Annexe 1 de la directive 2011/83/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil)

À l'attention de               [Nom du professionnel]

[Adresse géographique]

[Numéro de télécopieur]

[Adresse électronique]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

[Détails du/des produit(s)]

Commandé le / reçu le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 Date :