Conditions générales de vente

Ces conditions générales de l'organisation néerlandaise de vente en ligne (FEVAD) ont été mises en place, suite à des négociations avec les associations de consommateur dans le cadre des groupes de coordination sur les négociations d'autorégulation, organisé par le conseil économique et social est entré en vigueur au 1 juin 2014.

Sommaire:

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'Entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du Consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le Consommateur et coûts associés
Article 9 - Obligations de l'Entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétraction
Article 11 - Le prix
Article 12 - Exécution du contrat, garantie et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Exclusion de la responsabilité de l'Entrepreneur
Article 15 - Transactions à durée déterminée: résiliation, prolongation et durée
Article 16 - Paiement
Article 17 - Procédure de plainte
Article 18 - Litiges
Article 19 - Garantie sectorielle
Article 20 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 21 - Modification des Conditions Générales

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, les termes suivants sont définis comme suit:

  1. Contrat supplémentaire: un contrat par lequel le Consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en relation avec un contrat à distance et ces biens, contenu numérique et/ou services sont fournis par l'Entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'Entrepreneur;  
  2. Délai de réflexion: la période pendant laquelle le Consommateur peut exercer son droit de rétractation;  
  3. Consommateur: la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle;  
  4. Jour: jour calendaire;  
  5. Contenu numérique: données produites et fournies sous forme numérique;  
  6. Contrat à long terme: un contrat visant la livraison régulière de biens, services et/ou de contenu numérique pendant une certaine période;  
  7. Support d'information durable: tout moyen – y compris l'e-mail – permettant au Consommateur ou à l'Entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant une consultation ou une utilisation futures pendant une période adaptée à l'objectif pour lequel les informations sont destinées et permettant une reproduction inchangée des informations stockées;  
  8. Droit de rétractation: la possibilité pour le Consommateur de se retirer du contrat à distance pendant le délai de réflexion;  
  9. Entrepreneur: la personne morale, membre de FEVAD, qui propose des produits, (accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance aux consommateurs;  
  10. Contrat à distance: un contrat conclu entre l'Entrepreneur et le Consommateur dans le cadre d'un système organisé pour la vente à distance de produits, contenu numérique et/ou services, où seul un ou plusieurs moyens de communication à distance sont utilisés jusqu'à la conclusion du contrat;  
  11. Formulaire type de rétractation: le formulaire type européen de rétractation figurant à l'Annexe I de ces conditions. L'Annexe I ne doit pas être fournie si le Consommateur n'a pas de droit de rétractation concernant sa commande;  
  12. Technique de communication à distance: moyen permettant de conclure un contrat sans que le Consommateur et l'Entrepreneur doivent se rencontrer physiquement.

Article 2 - Identité de l'Entrepreneur

Nom de l'Entrepreneur: W.P BV
Commerce sous les noms: Winparts

- Winparts.nl
- Winparts.be
- fr.winparts.be
- Winparts.fr
- Winparts.se
- Winparts.ie
- Winparts.co.uk
- Winparts.eu

Adresse du siège social:
Winschoterdiep 70
9723 AB Groningen
Pays-Bas  

Adresse de l'entrepôt (également adresse pour les retours):
Stadsweg 110
9793 PD Winneweer
Pays-Bas

Numéro de téléphone: +33 1 56 84 98 98

Horaire d'ouverture du service client:

Lundi:               de 9h à 22h
Mardi:               de 9h à 22h
Mercredi:          de 9h à 22h
Jeudi:                de 9h à 22h
Vendredi:          de 9h à 22h
Samedi:            de 9h à 17h
Dimanche:        Fermé

Adresse e-mail: [email protected]
Numéro de T.V.A: NL8516.72.012.B01

Article 3 - Applicabilité

  1. Ces conditions générales s'appliquent à toutes les offres de l'Entrepreneur et à tous les contrats à distance conclus entre l'Entrepreneur et le Consommateur.  
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du Consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'Entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées chez l'Entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au Consommateur sur demande.  
  3. Si le contrat à distance est conclu électroniquement, le texte de ces conditions générales peut, contrairement à la clause précédente et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du Consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké sur un support d'information durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront envoyées gratuitement au Consommateur sur demande, que ce soit électroniquement ou autrement.  
  4. Dans le cas où ces conditions générales et des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliqueraient simultanément, le deuxième et troisième alinéa s'appliquent et, en cas de conditions contradictoires, le Consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable la plus favorable pour lui.

Article 4 - L'offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera clairement mentionné dans l'offre.  
  2. L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au Consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'Entrepreneur utilise des images, elles doivent représenter fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l'offre ne lient pas l'Entrepreneur.  
  3. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le Consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 - Le contrat

  1. Le contrat est conclu, sous réserve de l'article 4, au moment où le Consommateur accepte l'offre et respecte les conditions fixées.  
  2. Si le Consommateur accepte l'offre par voie électronique, l'Entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que cette acceptation n'a pas été confirmée par l'Entrepreneur, le Consommateur peut résilier le contrat.  
  3. Si le contrat est conclu électroniquement, l'Entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le Consommateur peut payer électroniquement, l'Entrepreneur prendra des mesures de sécurité appropriées.  
  4. Dans le cadre légal, l'Entrepreneur peut vérifier si le Consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour conclure le contrat à distance en toute responsabilité. Si, suite à cette vérification, l'Entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou d'y attacher des conditions spéciales.  
  5. Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au Consommateur, l'Entrepreneur fournira les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le Consommateur puisse les stocker de manière durable:
  • l'adresse de la succursale de l'Entrepreneur où le Consommateur peut déposer des plaintes; 
  • les conditions et la manière dont le Consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une notification claire si ce droit est exclu; 
  • des informations sur les garanties et le service après-vente; 
  • le prix, y compris toutes les taxes, du produit, du service ou du contenu numérique; les frais de livraison, si applicable; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance; 
  • les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d'un an ou une durée indéterminée; 
  • si le Consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.

   6. Dans le cas d'une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent s'applique uniquement à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

Pour les produits:

  1. Le Consommateur peut résilier un contrat pour l'achat d'un produit pendant une période de réflexion de 14 jours sans donner de raison. L'Entrepreneur peut demander au Consommateur la raison de la rétractation, mais il ne peut pas l'obliger à fournir cette raison.  
  2. La période de réflexion mentionnée au paragraphe 1 commence le jour après que le Consommateur, ou un tiers désigné à l'avance par le Consommateur qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou:
  • Si le Consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande: le jour où le Consommateur, ou un tiers qu'il a désigné, reçoit le dernier produit. L'Entrepreneur peut, s'il en a informé clairement le Consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents. 
  • Si la livraison d'un produit consiste en plusieurs expéditions ou parties: le jour où le Consommateur, ou un tiers qu'il a désigné, reçoit la dernière expédition ou la dernière partie; 
  • Pour les contrats pour la livraison régulière de produits sur une période donnée: le jour où le Consommateur, ou un tiers qu'il a désigné, reçoit le premier produit.

Pour les services et contenus numériques non fournis sur un support matériel:

   3. Le Consommateur peut résilier un contrat de services et un contrat pour la livraison de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant 14 jours sans donner de raison. L'Entrepreneur peut demander au Consommateur la raison de la rétractation, mais il ne peut pas l'obliger à fournir cette raison.  
   4. La période de réflexion mentionnée au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Durée prolongée pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation:

   5. Si l'Entrepreneur n'a pas fourni au Consommateur l'information légale sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, la période de réflexion expire douze mois après la fin de la période de réflexion originale, conformément aux précédents paragraphes de cet article.  
   6. Si l'Entrepreneur a fourni l'information mentionnée au paragraphe précédent au Consommateur dans les douze mois suivant la date d'entrée en vigueur de la période de réflexion originale, la période de réflexion expire 14 jours après le jour où le Consommateur reçoit cette information.

Article 7 - Obligations du Consommateur pendant le délai de réflexion

  1. Pendant le délai de réflexion, le Consommateur traitera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. L'idée étant que le Consommateur devrait seulement manipuler et inspecter le produit comme il pourrait le faire dans un magasin.  
  2. Le Consommateur est seulement responsable de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.  
  3. Le Consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'Entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le Consommateur et coûts associés

  1. Si le Consommateur exerce son droit de rétractation, il le notifiera à l'Entrepreneur dans le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière non équivoque.  
  2. Aussi vite que possible, mais dans les 14 jours suivant le jour de la notification mentionnée au paragraphe 1, le Consommateur renvoie le produit ou le remet à l'Entrepreneur ou à une personne autorisée par l'Entrepreneur. Ce n'est pas nécessaire si l'Entrepreneur a proposé de récupérer le produit lui-même. Le Consommateur aura respecté le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.  
  3. Le Consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si possible dans son état et emballage d'origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par l'Entrepreneur.  
  4. Le risque et la charge de la preuve concernant l'exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au Consommateur.  
  5. Si l'Entrepreneur n'a pas mentionné que le Consommateur doit payer les frais de retour ou si l'Entrepreneur a indiqué qu'il prendrait en charge ces frais, le Consommateur n'aura pas à supporter les frais de retour.  
  6. Le Consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison complète ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel si:
  • Il n'a pas expressément accepté de commencer l'exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion; 
  • Il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation lorsqu'il a donné son accord; 
  • L'Entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du Consommateur.

   7. Si le Consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats supplémentaires seront automatiquement résiliés.

Article 9 - Obligations de l'Entrepreneur en cas de rétractation

  1. Si l'Entrepreneur permet au Consommateur de notifier électroniquement la rétractation, il enverra immédiatement un accusé de réception après avoir reçu cette notification.  
  2. L'Entrepreneur rembourse tous les paiements du Consommateur, y compris les frais de livraison éventuellement facturés pour le produit retourné, immédiatement mais dans les 14 jours suivant le jour où le Consommateur l'informe de la rétractation. À moins que l'Entrepreneur ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le Consommateur démontre avoir renvoyé le produit, selon la première de ces éventualités.  
  3. Pour le remboursement, l'Entrepreneur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf accord contraire du Consommateur. Le remboursement est gratuit pour le Consommateur.  
  4. Si le Consommateur a opté pour une méthode de livraison plus coûteuse que la livraison standard la moins chère, l'Entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires pour cette méthode plus coûteuse.

Article 10 - Exclusion du droit de rétraction

L'Entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais seulement si l'Entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, ou au moins en temps opportun avant la conclusion du contrat:

  1. Produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'Entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation; 
  2. Contrats conclus lors d'une vente aux enchères publiques. Par vente aux enchères publiques, on entend une méthode de vente où les produits, contenus numériques et/ou services sont proposés par l'Entrepreneur au Consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d'être personnellement présent à la vente aux enchères, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où l'enchérisseur gagnant est obligé d'accepter les produits, contenus numériques et/ou services; 
  3. Contrats de services, après exécution complète du service, mais uniquement si:
  • l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du Consommateur; et 
  • le Consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation dès que l'Entrepreneur a entièrement exécuté le contrat;

   4. Voyages à forfait tels que définis à l'article 7:500 du Code civil néerlandais et contrats de transport de personnes; 
   5. Contrats de services pour la fourniture d'hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique, autre que pour des fins résidentielles, transport de marchandises, services de location de voitures et de restauration; 
   6. Contrats relatifs à des activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique; 
   7. Produits fabriqués selon les spécifications du Consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du Consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique; 
   8. Produits qui se détériorent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée; 
   9. Produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne sont pas adaptés au retour et dont le sceau a été rompu après la livraison; 
10. Produits qui, après la livraison, sont, de par leur nature, irréversiblement mélangés à d'autres articles; 
11. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'Entrepreneur n'a aucune influence;
12. Enregistrements audio ou vidéo scellés et logiciels informatiques dont le sceau a été rompu après la livraison; 
13. Livres scellés par un film plastique, dont le sceau a été rompu après la livraison; 
14. Livraison de contenus numériques non fournis sur un support matériel, mais uniquement si:

  • l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du Consommateur; et 
  • le Consommateur a déclaré qu'il perd ainsi son droit de rétractation.

 15. Les produits logiciels ne peuvent être retournés que si le sceau n'a pas été rompu.

Article 11 - Le prix

  1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de changements de taux de TVA. 
  2. Contrairement à ce qui précède, l'Entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier sur lesquels l'Entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Cette liaison aux fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont indicatifs sont précisés dans l'offre.  
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.  
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'Entrepreneur l'a stipulé et:
  • qu'elles résultent de réglementations ou dispositions légales; ou 
  • que le Consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour de l'augmentation de prix.

   5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.

Article 12 - Exécution du contrat, garantie et garantie supplémentaire

  1. L'Entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat.  
  2. En cas de défauts des produits fournis par l'Entrepreneur, qui sont couverts par les conditions de garantie du produit concerné et dont la période totale de garantie n'est pas encore écoulée, l'Entrepreneur versera une somme au prorata des périodes de garantie encore applicables en mois par rapport à la période totale de garantie du produit en question.  
  3. Une garantie supplémentaire fournie par l'Entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne limite jamais les droits légaux et les revendications que le consommateur peut exercer à l'encontre de l'Entrepreneur si l'Entrepreneur n'a pas respecté ses obligations contractuelles.  
  4. La garantie supplémentaire est définie comme tout engagement de l'Entrepreneur, de son fournisseur, de l'importateur ou du fabricant accordant au consommateur certains droits ou revendications qui vont au-delà de ses obligations légales en cas de manquement à ses obligations contractuelles.

Article 13 - Livraison et exécution

  1. L'Entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.  
  2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'Entrepreneur.  
  3. Conformément à ce qui est mentionné à l'article 4 de ces conditions générales, l'Entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.  
  4. Après résiliation conformément au paragraphe précédent, l'Entrepreneur remboursera immédiatement le montant que le consommateur a payé.  
  5. Le risque de dommage ou de perte des produits incombe à l'Entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et notifié à l'Entrepreneur, sauf accord contraire exprès.

Article 14 - Exclusion de la responsabilité de l'Entrepreneur 

  1. La responsabilité de l'Entrepreneur s'étend uniquement en ce qui concerne la réparation ou le remplacement des défauts des produits livrés par l'Entrepreneur qui ne peuvent pas être attribués au Consommateur.  
  2. En aucun cas, l'Entrepreneur n'est responsable des dommages directs, dommages accessoires et/ou dommages consécutifs résultant des actions propres du Consommateur, tels que l'installation ou l'utilisation des matériaux et/ou produits fournis par l'Entrepreneur, et des dommages résultant de l'usure du produit lui-même ou du produit causant des dommages à l'appareil ou au véhicule dans lequel le produit a été installé par le Consommateur.

Article 15 - Transactions à durée déterminée: résiliation, prolongation et durée

Résiliation:

  1. Le Consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée, qui concerne la livraison régulière de produits ou de services, à tout moment, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'au maximum un mois.  
  2. Le Consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée, qui concerne la livraison régulière de produits ou de services, à tout moment avant la fin de cette durée, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'au maximum un mois.  
  3. Le Consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les alinéas précédents:
  • à tout moment et n'est pas limité à la résiliation à un moment donné ou dans une période donnée;  
  • au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui; 
  • toujours avec le même délai de préavis que l'Entrepreneur s'est réservé.

Prolongation:

   1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui concerne la livraison régulière de produits ou de services ne peut pas être reconduit ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.  
   2. Contrairement à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui concerne la livraison régulière de journaux, de magazines et de revues peut être tacitement renouvelé pour une durée maximale de trois mois, si le Consommateur peut résilier ce contrat renouvelé à la fin de la prolongation avec un préavis d'au maximum un mois.  
   3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui concerne la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le Consommateur peut à tout moment résilier avec un préavis d'au maximum un mois. Le délai de préavis est d'au maximum trois mois si le contrat concerne la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, de magazines et de revues.  
   4. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de journaux, de magazines et de revues à des fins de démonstration (abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas tacitement prolongé et se termine automatiquement à la fin de la période d'essai ou d'introduction.

Durée:

   5. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le Consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'au maximum un mois, sauf si l'équité et la raison s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 16 -  Paiement

  1. Sauf disposition contraire de l'accord ou des conditions supplémentaires, les montants dus par le Consommateur doivent être payés dans les 7 jours suivant la conclusion de l'accord.  
  2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, il ne peut jamais être exigé du Consommateur dans les conditions générales un paiement anticipé de plus de 50%. Lorsqu'un paiement anticipé a été convenu, le Consommateur ne peut revendiquer aucun droit concernant l'exécution de la commande ou des services concernés avant que le paiement anticipé convenu n'ait été effectué.  
  3. Le Consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l'Entrepreneur toute erreur dans les informations de paiement fournies ou mentionnées.  
  4. Si le Consommateur ne remplit pas à temps ses obligations de paiement, après avoir été informé par l'Entrepreneur du retard de paiement et que l'Entrepreneur a accordé au Consommateur un délai de 14 jours pour remplir ses obligations de paiement, en l'absence de paiement dans ce délai de 14 jours, le Consommateur doit le taux d'intérêt légal sur le montant dû, et l'Entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à: 15% sur les montants dus jusqu'à 2.500 €; 10% sur les 2.500 € suivants et 5% sur les 5.000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'Entrepreneur peut déroger en faveur du Consommateur aux montants et pourcentages mentionnés.

Article 17 - Procédure de plainte

  1. L'Entrepreneur dispose d'une procédure de plainte suffisamment publicisée et traite la plainte conformément à cette procédure. Voir pour cela : www.winparts.fr/faq 
  2. Les plaintes concernant l'exécution de l'accord doivent être soumises à l'Entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans un délai raisonnable après que le Consommateur a constaté les défauts.  
  3. Les plaintes déposées auprès de l'Entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'Entrepreneur répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le Consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.  
  4. Une plainte concernant un produit, un service ou le service de l'Entrepreneur peut également être soumise via un formulaire de plainte sur la page consommateur du site FEVAD. La plainte est alors envoyée à la fois à l'Entrepreneur concerné et à FEVAD. 
  5. Le Consommateur doit donner à l'Entrepreneur au moins 4 semaines pour résoudre la plainte d'un commun accord. Après cette période, un différend survient qui est soumis à la procédure de règlement des différends.

Article 18 - Litiges

  1. Sur les contrats entre l'Entrepreneur et le Consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent, seul le droit néerlandais est applicable.  
  2. Les litiges entre le Consommateur et l'Entrepreneur concernant la conclusion ou l'exécution des contrats relatifs aux produits et services fournis ou à fournir par cet Entrepreneur peuvent, compte tenu de ce qui suit, être soumis à la Commission des litiges FEVAD, rue La Boétie, 75008 Paris aussi bien par le Consommateur que par l'Entrepreneur.  
  3. Un litige ne sera traité par la Commission des litiges que si le Consommateur a d'abord soumis sa plainte à l'Entrepreneur en temps utile.  
  4. Si la plainte ne conduit pas à une solution, le litige doit être soumis à la Commission des litiges par écrit ou sous une autre forme déterminée par la Commission, au plus tard 12 mois après la date à laquelle le Consommateur a soumis la plainte à l'Entrepreneur.  
  5. Lorsque le Consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, l'Entrepreneur est lié par ce choix. De préférence, le Consommateur en informe d'abord l'Entrepreneur.  
  6. Lorsque l'Entrepreneur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, le Consommateur doit, dans les cinq semaines suivant une demande écrite de l'Entrepreneur à cet effet, déclarer par écrit s'il souhaite également le faire ou si le litige doit être traité par le tribunal compétent. Si l'Entrepreneur n'est pas informé du choix du Consommateur dans ce délai de cinq semaines, l'Entrepreneur est en droit de soumettre le litige au tribunal compétent.  
  7. La Commission des litiges rendra sa décision selon les conditions établies dans son règlement. Les décisions de la Commission des litiges sont rendues sous forme d'avis contraignant.  
  8. La Commission des litiges n'examinera pas le litige ou cessera de le traiter si l'Entrepreneur a obtenu un sursis de paiement, a été déclaré en faillite ou a effectivement mis fin à ses activités commerciales, avant que le litige ne soit traité par la commission lors d'une audience et qu'une décision finale n'ait été rendue.  
  9. Outre la Commission des litiges FEVAD, une autre commission des litiges reconnue ou affiliée à la Fondation des commissions des litiges pour les consommateurs ou à l'Institut des plaintes pour les services financiers peut être compétente. Pour les litiges concernant principalement la méthode de vente ou de prestation de services à distance, la Commission des litiges FEVAD est de préférence compétente. Pour tous les autres litiges, l'autre commission des litiges reconnue affiliée.

Article 19 -  Garantie sectorielle

  1. FEVAD garantit le respect des avis contraignants de la Commission des litiges FEVAD par ses membres, à moins que le membre ne décide de soumettre l'avis contraignant à un juge pour examen dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie est réactivée si l'avis contraignant a été maintenu après examen par le juge et si le jugement indiquant cela est devenu définitif. Jusqu'à un montant de 10.000 € par avis contraignant, ce montant sera payé par FEVAD au Consommateur. Pour les montants supérieurs à 10.000 € par avis contraignant, 10.000 € seront payés. Pour le surplus, FEVAD s'engage à veiller à ce que le membre respecte l'avis contraignant.  
  2. Pour appliquer cette garantie, il est nécessaire que le Consommateur en fasse une demande écrite à FEVAD et qu'il cède sa créance sur l'Entrepreneur à FEVAD. Si la créance sur l'Entrepreneur dépasse 10.000 €, il sera proposé au Consommateur de céder sa créance pour la partie excédant 10.000 € à FEVAD, après quoi cette organisation demandera en son propre nom et à ses propres frais le paiement devant un tribunal pour satisfaire le Consommateur.

Article 20 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

  1. Les dispositions complémentaires ou dérogeant à ces conditions générales ne doivent pas être au détriment du Consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le Consommateur d'une manière accessible sur un support de données durable.

Article 21 - Modification des Conditions Générales

  1. L'Entrepreneur a le droit de modifier unilatéralement ces conditions générales.  
  2. Les modifications apportées à ces conditions ne sont effectives qu'après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu que si des modifications applicables sont apportées pendant la durée d'une offre, la disposition la plus favorable au Consommateur prévaudra.

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